Prélèvement à la source : mode d’emploi et règles
Le prélèvement à la source – Application pratique pour les entreprises
Dans le cadre de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, les entreprises, en tant qu’employeurs, joueront un rôle essentiel dans le recouvrement de l’impôt sur le revenu. Globalement trois obligations pèseront sur elles : (i) appliquer le taux transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (ci-après « DGFiP »), (ii) retenir le prélèvement à la source sur le salaire net imposable à verser au titre du mois M en appliquant le taux, (iii) reverser en M+1 l’impôt prélevé en M à la DGFiP.
(i) Application du taux transmis par la DGFiP
▪ Transmission du taux
Les entreprises qui utilisent la déclaration sociale nominative (ci-après « DSN ») reçoivent déjà des informations de la part des opérateurs de la DSN via un « flux retour », dit compte-rendu métier (CRM). Ce flux d’informations sera utilisé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) afin de transmettre le taux du prélèvement à la source qui devra être appliqué à chaque salarié le mois suivant.
L’utilisation de la DSN permet aux entreprises de réduire les modifications à opérer dans les logiciels de paie pour prendre en compte le prélèvement à la source.
▪ Garantie de la confidentialité de la situation fiscale du salarié
L’employeur n’aura à sa connaissance que le taux de prélèvement de ses salariés qui ne révèle aucune information spécifique. En effet, outre la diversité des situations que peut couvrir un même taux, le contribuable peut choisir l’application d’un taux non personnalisé. Ce cas se présente lorsque le salarié s’est opposé, auprès de la DGFiP, à la transmission de son taux personnalisé à l’employeur, ce dernier doit donc appliquer un taux non personnalisé déterminé sur la base du montant de la seule rémunération qu’il lui verse. Si l’application du taux non personnalisé conduit à un prélèvement moins important qu’en application du taux personnalisé, le salarié devra reverser le reliquat directement à la DGFiP.
Le taux du prélèvement à la source est soumis au secret professionnel, les personnes qui y contreviendront intentionnellement s’exposent à une sanction pénale d’un an d’emprisonnement et d’une peine d’amende de 15 000 euros (article 226-13 du Code pénal).
Un taux de 0% sera applicable jusqu’à un salaire mensuel net de 1367 euros (montant pouvant faire l’objet d’une actualisation par la loi de finances pour 2019). Pour toute réclamation sur son taux, le salarié doit s’adresser à la DGFiP et non à son employeur. L’administration fiscale reste l’unique interlocuteur du contribuable.
(ii) Prélèvement de l’impôt à la source sur le salaire net imposable
Le dispositif du prélèvement à la source a été conçu pour que le logiciel de paie intègre automatiquement le fichier des taux de prélèvement transmis par la DGFiP via le « flux retour » de la DSN. Le salaire net imposable constitue l’assiette du calcul du prélèvement à la source, salaire net imposable déjà calculé par les logiciels de paie et qui figure sur les bulletins mensuels de paie. Dans le cas où le salarié a plusieurs employeurs, chacun d’eux appliquera le taux transmis par la DGFiP.
(iii) Reversement de l’impôt à la DGFiP
Les entreprises reverseront l’impôt à la DGFiP plusieurs jours après le versement du salaire. En effet, les reversements des montants prélevés seront opérés :
- pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois : le 8 du mois ;
- pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois : le 18 du mois ;
- pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement trimestriel.
La charge de gestion que constitue le prélèvement à la source ne sera pas compensée aux employeurs. Néanmoins, entre le moment où le prélèvement de l’impôt a lieu et le moment de son reversement à la DGFiP, la société dispose, pendant ce délai, de la trésorerie correspondante, ce qui représente un gain par rapport à la situation actuelle.
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Laurène Pierson
M2 Droit des affaires et fiscalité – Université Paris II Panthéon-Assas
Adhérente d’Assas Junior Conseil
